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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Art. 10, Art. 11, Art. 13


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Art. 7