Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Art. 10, Art. 11, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Art. 7