Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Sct. Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition de l'Etat et de ses établissements publics., Art. 13