Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.