Articles

Article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/07/2025 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article D2573-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/07/2025 (Code général des collectivités territoriales)

I.-Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre I ^er du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XXVII.

III.-Pour l'application de l'article R. 2213-3 :

1° Au premier alinéa, les mots : “ l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” et la dernière phrase est supprimée ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

IV.-Pour l'application de l'article R. 2213-7 :

1° Les mots : “ à l'article R. 2223-77 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;

2° Les mots : “ des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 ” sont remplacés par les mots : “ prévues par la réglementation applicable localement ”.

V.-Pour l'application de l'article R. 2213-8, les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” et les mots : “ au d de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”.

VI. – Pour l'application de l'article R. 2213-8-1 :

1° Les mots : " qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 " sont supprimés ;

2° Les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” et les mots : “ au d de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”.

VII.-Pour l'application de l'article R. 2213-13, les mots : “, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code ” sont remplacés par les mots : “ est organisé dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement ”.

VIII. – Pour l'application de l'article R. 2213-14 :

1° Les mots : “ à l'article L. 2223-42 ” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;

2° Les mots : " au c de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;

3° Les mots : " l'article L. 1232-5 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ".

VIII bis.-Pour l'application de l'article R. 2313-15, les mots : “ arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ”.

IX.-Pour l'application de l'article R. 2213-17 :

1° Au premier alinéa, après le mot : “ maire ” sont insérés les mots : “, l'un de ses adjoints, ou, le cas échéant, le maire délégué ” ;

2° Au premier alinéa, les mots : “ de l'article L. 2223-42 ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement ” ;

3° Au second alinéa, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement ”.

X.-Pour l'application de l'article R. 2213-18, les mots : “ de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement ”.

XI. – Pour l'application de l'article R. 2213-21, les mots : ", quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, " sont supprimés.

XII.-L'article R. 2213-22 est ainsi rédigé : “ Lorsque le corps est transporté en dehors de la Polynésie française, l'autorisation est donnée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. ”

XIII.-L'article R. 2213-24 est ainsi rédigé : “ L'autorisation de transport de cendres en dehors de la Polynésie française est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. ”

XIII bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-25, les mots : “ arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ”.

XIV. – Pour l'application de l'article R. 2213-26, les mots : " au a de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".

XV.-Pour l'application de l'article R. 2213-27 :

1° Les mots : “ arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires ” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ;

2° Les mots : “ au a de l'article R. 2213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ”.

XV bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-28, les mots : “ où l'autopsie a lieu ” sont supprimés.

XVI. – L'article R. 2213-32 est ainsi rédigé :

L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

Dans les communes dotées d'un cimetière et à l'exception de l'inhumation d'une urne cinéraire, cette autorisation est délivrée sous réserve que le contexte hydrogéologique, tel que prévu par la règlementation applicable localement, soit favorable.

XVII.-Pour l'application de l'article R. 2213-33 :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé :

-lorsque le décès s'est produit hors de la Polynésie française, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en Polynésie française.

2° A l'avant-dernier alinéa :

a) Les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ” ;

b) Les mots : “ du lieu de l'inhumation ” sont supprimés ;

c) Les mots : “ du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ;

d) Les mots : “ du lieu de fermeture du cercueil ” sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, les mots : “ sur le territoire du département ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” et les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ”.

XVII bis.-Pour l'application du 2° de l'article R. 2213-34, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la règlementation applicable localement ”.

XVIII.-Pour l'application du denier alinéa de l'article R. 2213-35 :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé :

-lorsque le décès s'est produit hors de la Polynésie française, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en Polynésie française ;

2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ” et les mots : “ du lieu du décès ou de la crémation ” sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, les mots : “ sur le territoire du département ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” et les mots : “ deuxième, troisième et quatrième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ deuxième et troisième alinéas ”.

XX. – Pour l'application de l'article R. 2213-39 :

1° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-40 " sont supprimés ;

2° Les mots : " le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 " sont remplacés par les mots : " la partie des cimetières spécialement affectée à cet effet ".

XX bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-40-1 :

1° Les mots : “ d'une association cultuelle ” sont remplacés par les mots : “ du conseil d'administration d'une mission religieuse ” ;

2° Après les mots : “ de la direction de la congrégation ” sont ajoutés les mots : “, de la mission ” ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

XXI. – Pour l'application de l'article R. 2213-41, les mots : " aux a et b de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".

XXI bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-42, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ Les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse sont définies par la réglementation applicable localement.

XXII.-Pour l'application de l'article R. 2213-43, les mots : “ le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française y pourvoit par des mesures temporaires prises après avis de l'autorité territorialement compétente en matière de santé publique ”.

XXIV.-Pour l'application de l'article R. 2213-44, les mots : “ la sous-section 1 de la présente section ” sont remplacés par les mots : “ l'article D. 2573-16-1 ”.

XXIV bis.-Pour l'application de l'article R. 2213-46, les mots : “ articles R. 2213-53 et R. 2213-54 ” sont remplacés par les mots : “ articles L. 2213-15 et R. 2213-53 ”.

XXV. – Pour l'application de l'article R. 2213-49, les mots : " à la gare ou " sont remplacés par les mots : " au port ou à l'aéroport ".

XXVI.-Pour l'application de l'article R. 2213-52, les mots : “ le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française y pourvoit par des mesures temporaires prises après avis de l'autorité territorialement compétente en matière de santé publique ”.

XXVII.-Pour l'application de l'article R. 2213-55, le second alinéa est supprimé.