Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 23 juillet 2025 portant délégation de signature (haut-commissaire à l'enfance))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 23 juillet 2025 portant délégation de signature (haut-commissaire à l'enfance))
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.