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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-688 du 22 juillet 2025 portant création de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise (Aube et Marne))

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-688 du 22 juillet 2025 portant création de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise (Aube et Marne))


Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve, chaque préfet de département peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement.