Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-684 du 22 juillet 2025 portant diverses mesures d'actualisation dans le domaine funéraire en Polynésie française)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-684 du 22 juillet 2025 portant diverses mesures d'actualisation dans le domaine funéraire en Polynésie française)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.