Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés concernant le projet CATIA Tranche 1, le projet SYSAT Groupe 2 (tranches 1 et 2), le projet RTC Remote Tower Center, le projet Vigie Saint-Denis, les projets 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures Bas Carbone ainsi que, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur ;
I. - Aux agents de l'article 30 du présent arrêté.
II. - Aux agents de l'article 32 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
III. - Aux agents de l'article 33 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.