Article R214-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R214-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les attributions individuelles réparties entre les communes bénéficiaires en application des dispositions de la présente section sont arrêtées par le ministre chargé de la famille et le ministre chargé des collectivités territoriales.