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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-679 du 21 juillet 2025 relatif aux demandes du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-679 du 21 juillet 2025 relatif aux demandes du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
Art. 6