Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, Art. R214-10-2, Art. R214-10-3, Art. R214-10-4, Art. R214-10-5