Article 1533-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1533-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Si le conciliateur de justice ou le médiateur l'estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.