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Article 1534-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1534-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire.