Article 1536 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1536 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur.