Article 1536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur.