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Article 1536-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1536-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 1535-7.