Articles

Article 1537 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1537 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.