Article 1538-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1538-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable conclue en cours d'instance interrompt, en cas de retrait de l'affaire du rôle, le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention.