Articles

Article 1539-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1539-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Lorsqu'un accord mettant fin à tout ou partie du différend a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil.