Article 1542 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1542 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.