Article 941 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 941 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.