Article 863 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 863 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.