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Article 384 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 384 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.