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Article R214-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R214-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont mis à disposition et adressés aux associés dans les conditions prévues par l'article R. 214-144.