Article 23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Le tableau d'avancement est dressé et arrêté par la commission prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.