Article D6323-22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D6323-22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions des I et III de l'article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6 à D. 6323-8 sont applicables aux formations des demandeurs d'emploi éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-21.