Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 1