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Article 9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires)

Article 9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires)

Le brevet d'officier électrotechnicien est délivré aux titulaires du brevet supérieur d'électrotechnicien (ELECT) délivré par le ministère des armées, sous réserve :

1° D'avoir 18 ans le jour du dépôt de la demande de brevet ;

2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° D'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules E1-1, E2-1 et NE pour la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien - cursus interne ;

4° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

5° D'être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité ;

6° D'être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité ;

7° D'être titulaire du certificat attestant la validation à l'enseignement médical niveau II (EM II) en cours de validité ;

8° D'être titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté ;

9° D'être titulaire de l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;

10° D'être titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ;

11° D'être titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension ; et

12° D'être titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).