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Article 9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires)

Article 9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires)

Le certificat de matelot électrotechnicien est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :

- «brevet d'aptitude technique d'électrotechnicien (ELECT) ;

- brevet supérieur d'électrotechnicien (ELECT),

sous réserve :

1° D'avoir 18 ans le jour du dépôt de la demande de certificat ;

2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

4° D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté ;

5° D'être titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ; et

6° D'être titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension.