Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-145, Art. R214-147
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-143-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-140
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-143-2