Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-5, Art. D6323-7, Art. D6323-23, Art. D6323-29-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 bis : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. D6323-22