Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les personnes physiques et les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
I. - Pour les personnes physiques :
1° Les travaux sont réalisés dans un immeuble à usage d'habitation correspondant à une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et dont le demandeur est titulaire d'un droit réel immobilier ou locataire ;
2° L'immeuble à usage d'habitation concerné constitue la résidence principale du demandeur ;
3° L'immeuble à usage d'habitation est situé dans une commune mentionnée à l'annexe du présent décret ;
4° L'immeuble à usage d'habitation concerné, n'a jamais fait l'objet d'une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique ;
5° Le quotient familial du demandeur pour l'année de référence ou l'année de sa dernière déclaration auprès de l'administration fiscale, obtenu en divisant son revenu fiscal de référence par le nombre de parts de son foyer fiscal, ne doit pas dépasser un seuil annuel défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;
6° Un échec de raccordement au réseau en fibre optique a été constaté par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.
II. - Pour les entreprises :
1° Le montant de leur chiffre d'affaires annuel constaté lors de leur dernier exercice clos est inférieur à 2 millions d'euros ;
2° Leur nombre de salariés est inférieur à 10 ;
3° Elles ont commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date dépôt de la demande ;
4° Elles ne sont pas déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
5° Le local faisant l'objet d'une demande d'aide est situé dans une commune mentionnée dans l'annexe au présent décret ;
6° Le local n'a jamais fait l'objet d'une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique ;
7° Un échec de raccordement au réseau en fibre optique a été constaté par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.
III. - Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe les caractéristiques de l'attestation permettant d'attester pour les particuliers et pour les entreprises de l'impossibilité de procéder au raccordement.