Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 relatif à la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 relatif à la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte)
Le montant de la prime d'engagement prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.