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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 905, Art. 913, Art. 914-1, Art. 915-3, Art. 941