Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 854, Art. 863
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 860-2, Art. 873-2