Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 818, Art. 830
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 836-2, Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation , Art. 820, Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice , Art. 821, Art. 822, Art. 823, Art. 824, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge , Art. 825, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation , Art. 826, Sct. Sous-section 1 : La conciliation , Art. 827