Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 776, Art. 777, Art. 779, Art. 785, Art. 799, Art. 803
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 785-1