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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre IV : L'audience de règlement amiable, Art. 774-1, Art. 774-2, Art. 774-3, Art. 774-4