Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R551-1, Art. R561-1
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978
Art. 9 quater