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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 1575
-Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1
-Décret n° 78-381 du 20 mars 1978
Art. 9 quater