Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. null