Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/07/2025 (LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L12-1, Art. L79, Art. L388

II. - Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

III. - Les éventuelles conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.