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Article Annexe Tableau X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article Annexe Tableau X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 211-15
(Annexe de l'article D. 211-8)

SIÈGE RESSORT
Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu
Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France