Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2023)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2021
Art. null