ANNEXE I
TAUX DE RÉFACTION À L'INDEMNISATION
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Infractions |
Taux de réfaction |
Assiette |
|---|---|---|
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Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement |
100 % |
VMO de l'élevage entier |
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Le non-respect de l'obligation de déclaration lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée |
50 % |
VMO de l'élevage entier |
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Le non-respect de déclaration des entrées et sorties des animaux d'espèces sensibles |
20 % |
VMO de l'élevage entier |
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Le non-respect de l'obligation de vaccination |
100 % |
VMO de l'élevage entier |
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Le non-respect dans les zones réglementées des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone |
15 % |
VMO de l'élevage entier |
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Le non-respect des mesures de nettoyage et de désinfection |
15 % |
VMO de l'élevage entier |
Le déficit momentané de production mentionné à l'article 1 ter de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est diminué selon un taux de réfaction. Ce taux est calculé en divisant le montant total cumulé des réfactions sur la VMO par le montant total de la VMO avant réfaction et, le cas échéant, des opérations de désinfection des locaux d'élevage.