ACCORD
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE, TECHNOLOGIQUE ET EN INNOVATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM, SIGNÉ À HANOÏ LE 26 MAI 2025
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (ci-après dénommés « les Parties ») ;
Rappelant les objectifs de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam signé le 7 mars 2007 ;
Rappelant les objectifs de la déclaration d'intention de coopération scientifique et technologique du 5 septembre 2016 et de la déclaration conjointe de la France et du Vietnam du 5 novembre 2021 ;
Considérant le rôle significatif des sciences, des technologies et de l'innovation dans le développement socio-économique et sanitaire, la transition énergétique et la protection des écosystèmes et des territoires terrestres et océaniques ;
Convaincus que leur étroite collaboration et le déploiement efficace de ressources bilatérales en vue d'intensifier la coopération en science, technologies et innovation sont un accélérateur du développement économique durable des deux pays ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet
Les Parties s'entendent pour développer leur coopération dans les domaines scientifiques, technologiques et de l'innovation reconnus d'intérêt commun, en particulier ceux liés aux enjeux globaux et au développement économique et social.
Les domaines de coopération sont établis régulièrement, en prenant en considération les priorités nationales déterminées par chacun des pays, en lien avec les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 2
Domaines et formes des activités de coopération
Les activités de coopération menées en application du présent accord peuvent comprendre :
I. Visites et échanges d'étudiants, de chercheurs, d'experts, de scientifiques, de personnels techniques, d'entreprises technologiques, d'organismes qui promeuvent les transferts de technologies et l'innovation sur des questions générales ou spécifiques, notamment des sujets liés à l'application de la science, des technologies et de l'innovation au développement économique ;
II. Accueil de symposia scientifiques, de séminaires, conférences et d'expositions de technologies conjoints pour identifier des sujets de recherche d'intérêt commun et promouvoir des projets scientifiques, technologiques et innovants pour atteindre les conditions des appels à projets internationaux ;
III. Mise en œuvre de programmes de recherche conjoints en science, technologies et en innovation (comprenant des missions de terrain) ;
IV. Formation et renforcement des capacités des scientifiques, chercheurs et experts ;
V. Échanges d'informations sur les activités, les législations et règles en vigueur relatives au développement de la recherche en science, technologies et innovation.
Article 3
Coopération entre les acteurs de la recherche
Les Parties encouragent la coopération entre les organismes de recherche, de l'enseignement supérieur, afin d'atteindre les objectifs du présent accord, de créer les conditions propices pour la coopération entre les agences et organismes de gestion qui traitent de l'innovation, des organismes de recherche, de l'enseignement supérieur, des entreprises de science et technologies dans le cadre du présent accord.
Les Parties s'engagent à créer les conditions propices à l'échange d'experts, de chercheurs, de conférenciers et de doctorants.
Article 4
Mise en relation des acteurs de la coopération
Les représentations diplomatiques de chacune des Parties, en lien avec les ministères compétents en charge de la recherche, sont responsables de consulter et de mettre en relation les organismes de recherches et de l'enseignement supérieur, ou tout autre acteur pertinent.
Les représentations diplomatiques assurent et facilitent le dialogue entre les acteurs afin de renforcer la coopération bilatérale.
Les acteurs de la coopération pourront se rassembler à l'occasion de réunions, de « conférences bilatérales » ou de « forum conjoint ». Ces évènements pourront être l'occasion de :
I. Présenter les résultats des activités de coopération conduites par les acteurs de chacune des Parties ;
II. Identifier les thématiques de coopération ;
III. Promouvoir et mettre en avant les projets de recherche et les appels conjoints ;
IV. Plus généralement, de suivre des programmes scientifiques mis en œuvre par les institutions de recherches français et vietnamiens.
Les Parties facilitent la mobilisation de leurs ressources humaines et financières, dans la limite des dispositions prévues à l'article 6 du présent accord, pour co-organiser les activités de coopération mentionnées précédemment.
Article 5
Programme Hubert Curien Hoa Sen Lotus
Les Parties s'accordent à reprendre le Programme Hubert Curien (PHC) « Hoa Sen Lotus » comme activité de coopération dans le cadre du présent accord, donnent la charge aux autorités compétentes des deux pays de signer un accord spécifique pour mettre en place ce programme, en conformité avec les lois de chaque pays.
Un accord spécifique sera signé par les autorités compétentes de chacune des Parties afin de mettre en place et encadrer ce programme.
Article 6
Financement
La coopération prévue dans le présent accord s'effectue dans la limite des disponibilités budgétaires et des dotations de fonctionnement courant des administrations publiques impliquées.
L'utilisation des fonds pour les activités de coopération prévues dans le cadre du présent accord doit être en conformité avec les lois de chacune des Parties sur la gestion et l'utilisation des financements.
Article 7
Mise en œuvre
La mise en œuvre des dispositions du présent accord relève de la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française et du ministère de la science et de la technologie de la République socialiste du Vietnam, en coordination avec les ministères pertinents et les représentations diplomatiques en France et au Vietnam.
Article 8
Propriété intellectuelle
Dans le cadre du présent accord, chaque Partie contractante conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle préexistants ou des droits de propriété intellectuelle résultant de processus de recherche indépendants.
Les Parties s'engagent à respecter les règles de confidentialité et à se notifier mutuellement dans les délais les plus brefs, tous les résultats obtenus dans le cadre des projets de recherche conjoints, conformément aux lois de chaque pays.
Chaque projet mis en œuvre dans le cadre du présent accord doit définir clairement les termes et conditions de répartition de la propriété intellectuelle de tout résultat obtenu dans le cadre des projets de recherche conjoints, conformément à la législation nationale en vigueur dans chaque Etat et aux engagements internationaux de chaque pays.
Article 9
Règlement des différends
Tous les différends relatifs à l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord seront résolus à l'amiable par consultation mutuelle, ou négociations par voie diplomatique, sans recours à un tiers ou à des tribunaux internationaux.
Article 10
Amendement
Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne.
Article 11
Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans et peut être prolongé par tacite reconduction plusieurs fois pour la même durée.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être valable dans un délai de douze (12) mois après la date de la réception de la notification.
Cette dénonciation ne remet pas en cause la mise en œuvre des projets/programmes engagés dans le cadre du présent accord.
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord abroge l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam du 7 mars 2007.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Signé à Hanoï, le 26 mai 2025 en deux exemplaires originaux, en langues française et vietnamienne, chacune des versions faisant foi.
Chaque Partie conservera un exemplaire original.
Pour le Gouvernement de la République française : Thani MOHAMED SOILIHI Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux
Pour le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam : NGUYEN Manh Hung Ministre de la science et de la technologie