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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe)
Données brutes
Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau X