Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire Art. D211-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D532-5