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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D532-5