Article R325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
I.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre sont exercées par le préfet de police.