Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017
Art. 3