Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-784 du 28 août 2013
Art. 5