Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. D132-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. D122-56, Art. D122-57, Art. D613-74, Art. D613-87, Art. D613-86